L'attestation " CONSTATATION AUTO-PARTARGE (Recto-Verso)"

🧩 Structure de l’Attestation

Contrairement aux autres documents Auto‑Partage, l’Attestation CONSTATATION est composée de deux coupons identiques, chacun doté d’une valeur juridique propre.

Coupon Constatation Auto‑Partage — Intervenant A

Conservé par le premier intervenant (propriétaire, conducteur, entreprise, association…)

• Identité complète des deux intervenants.

• Informations du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage).

• Date, heure et lieu de l’évènement.

• Type d’évènement : récupération, restitution, accident, remorquage, incident.

• Description détaillée de l’état du véhicule.

• Croquis ou schéma si nécessaire.

• Photos jointes ou références des photos.

• Observations des deux parties.

• Signatures des deux intervenants.

• Référence unique + code de vérification.

Coupon Constatation Auto‑Partage — Intervenant B

Conservé par le second intervenant (conducteur délégué, bénéficiaire, tiers impliqué, dépanneur…)

• Contient exactement les mêmes informations que le Coupon A.

• Rempli simultanément, signé par les deux parties.

• Constitue une preuve juridique indépendante et opposable.

• Permet d’engager les responsabilités en cas de litige ou procédure.

⚠️ Situations couvertes par l’Attestation

• Récupération du véhicule : état initial, kilométrage, carburant.

• Restitution du véhicule : comparaison avec l’état initial, dommages éventuels.

• Accident de la circulation : circonstances, croquis, témoins, forces de l’ordre.

• Remorquage / assistance : motif, lieu, intervenant, état du véhicule.

• Incident mécanique ou administratif : panne, litige, refus de restitution, usage non conforme.

Chaque évènement est documenté, daté, signé et opposable.

🛡️ Garanties activées automatiquement

Assurance complémentaire

Dommages étendus, vol, vandalisme, catastrophes naturelles.

Réduction de franchise

Limitation des frais en cas de sinistre.

Assistance mécanique 24/7

Dépannage, remorquage, intervention en continu.

Protection juridique

Accompagnement en cas de litige ou procédure.

Traçabilité officielle

Preuve écrite, datée, signée et opposable.

⭐ Intérêt de l’Attestation Constatation Auto‑Partage

• Sécurise toutes les étapes d’usage du véhicule.

• Protège les deux parties grâce à deux coupons identiques.

• Permet d’engager les responsabilités en cas de dommages.

• Facilite les démarches d’assurance et de réparation.

• Renforce la transparence et la confiance dans l’auto‑partage.

• Constitue une preuve officielle en cas de litige ou d’accident.

📦 Procédure d’utilisation

1. Remplir les deux coupons

Simultanément, avec les mêmes informations.

2. Signer les deux coupons

Signature des deux intervenants.

3. Séparer les coupons

Chaque intervenant conserve sa copie.

4. Déclarer la formalité correspondante

Accident, restitution, remorquage, litige.

5. Activer les garanties

Assurance, assistance, protection juridique selon la situation.