Les Documents "MISE A DISPOSITION AUTO-PARTARGE "

Les Documents de Mise à Disposition

🚗📄 Les Documents de Mise à Disposition s’adressent à toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent organiser et protéger la mise à disposition exclusive d’un véhicule auprès d’une tierce personne dans le cadre de l’auto‑partage.  

Encadrez l’usage temporaire de votre véhicule avec sécurité et clarté.  

Le Document Auto Mise à Disposition est conçu pour formaliser l’utilisation d’un véhicule par une tierce personne, que ce soit dans un cadre personnel, professionnel ou associatif.

Il garantit la conformité légale, tout en activant des garanties d’assurance complémentaire et une assistance mécanique pour sécuriser l’usage du véhicule.  

La mise à disposition d’un véhicule est au cœur de la mobilité partagée.

Nos documents encadrent cette pratique pour assurer une utilisation responsable et conforme au code de la route.

Grâce à eux, M7‑VOITURE peut offrir un service complet : convoyage, assistance et remorquage en cas de besoin.

Chaque mise à disposition devient une opportunité de voyager en toute confiance, avec la certitude que les responsabilités sont clairement définies et que la sécurité de tous est préservée.  

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🚗 Services inclus avec nos documents de Mise à Disposition

Lorsque la mise à disposition d’un véhicule est encadrée par nos documents officiels, M7‑VOITURE offre des services exclusifs pour garantir confort et sécurité :  

- 🚗 Livraison du véhicule :

Prise en charge jusqu’à 20 km.  

- 🚗 Remorquage en cas de souci :

Assistance complète jusqu’à 20 km.  

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📄 Structure du document

Ce document se compose de deux parties détachables :  

- Coupon de Mise à Disposition  

  Remis à l’utilisateur du véhicule, il atteste de son droit d’usage temporaire. Il contient les informations essentielles et active les garanties d’assurance et d’assistance pendant la période définie.  

- Avis de Mise à Disposition  

  Conservé par le propriétaire, il constitue une preuve juridique de l’accord. Il précise les conditions d’utilisation, les responsabilités et les engagements mutuels.  

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🛡️ Garanties d’assurance complémentaire

Le document inclut une couverture additionnelle qui protège le propriétaire et l’utilisateur :  

- Dommages étendus : couverture des sinistres non pris en charge par l’assurance principale (vol, vandalisme, catastrophes naturelles).  

- Réduction de franchise : limitation des frais à la charge de l’utilisateur en cas d’accident.  

- Assistance juridique : accompagnement en cas de litige lié à l’usage du véhicule.  

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🛠️ Services d’assistance mécanique

En cas de panne ou de problème technique, le document garantit :  

- Dépannage sur place : intervention rapide pour les pannes courantes (batterie, crevaison, etc.).  

- Remorquage : transport du véhicule vers un garage ou un lieu sécurisé.  

- Assistance 24h/24 et 7j/7 : couverture continue, partout en Europe.  

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🔑 Pourquoi utiliser le Document Auto Mise à Disposition

- Sécurise l’usage temporaire du véhicule avec des droits clairs et encadrés.  

- Active des garanties essentielles pour prévenir les imprévus.  

- Facilite les contrôles et les démarches en cas d’incident.  

- Renforce la confiance entre le propriétaire et l’utilisateur.  

👉 Ce document est indispensable pour toute mise à disposition de véhicule. Il combine clarté contractuelle, protection assurantielle et assistance technique, pour une mobilité encadrée et sereine.  

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🧳 Comment ça marche pour la mise à disposition d’un véhicule

1. 📄 Commander les documents nécessaires

Avant de mettre un véhicule à disposition d’une tierce personne (collaborateur, client, proche…), vous devez commander un document de mise à disposition :

- Accédez au Catalogue Produit.

- Sélectionnez le document correspondant à la mise à disposition de véhicule.

- Ajoutez-le au panier.

- Personnalisez le graphisme du Coupon.

- Configurez l’énoncé de l’Avis.

- Payez en ligne.

📦 Vous recevrez vos documents sous 2 à 3 jours ouvrables par courrier recommandé.

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2. ✍️ Utiliser le document de mise à disposition

Une fois le document reçu :

- Remplissez-le intégralement.

- Déchirez-le en deux.

- Remettez le Coupon à la personne à qui vous mettez le véhicule à disposition.

- Conservez l’Avis pour vous.

Cette procédure est à répéter à chaque nouvelle mise à disposition.

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3. 🧾 Déclarer la formalité de mise à disposition

Cette étape est obligatoire pour que la mise à disposition soit reconnue et sécurisée :

- Connectez-vous à votre espace client.

- Cliquez sur "Effectuer une formalité".

- Sélectionnez "Formalité Mise à disposition".

- Répondez aux questions.

- Confirmez et envoyez le formulaire.

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4. ✅ Ce qui se passe après la déclaration

Notre service formalité :

- Prend en charge votre demande.

- Contacte votre assurance pour signaler la mise à disposition.

- Active l’extension de garantie, afin que la personne bénéficiaire soit couverte en cas d’incident.

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5. 🔐 Recommandations complémentaires

Pour une sécurité renforcée :

- Ajoutez une formalité de surveillance pour suivre l’usage du véhicule.

- Ajoutez une formalité d’assurance pour garantir la couverture du conducteur tiers.

Informations requises pour compléter ces documents

🔹 Informations personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, e‑mail  

🔹 Informations sur le véhicule : marque, modèle, année, immatriculation, kilométrage  

🔹 Informations sur le propriétaire : coordonnées complètes  

🔹 Conditions de la mise à disposition : durée, dates, modalités de retour, responsabilités en cas de dommages ou d’accidents  

🔹 Documents justificatifs : carte d’identité, justificatif de domicile, preuve d’assurance  

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Conséquences de la non‑conformité

🚫 Sanctions légales : amendes et autres sanctions possibles  

🚫 Responsabilité en cas d’accident : problèmes de responsabilité si les documents ne sont pas en règle  

🚫 Litiges et recours juridiques : risques de litiges et de recours en justice  

🚫 Problèmes d’assurance : risque de non‑couverture par les assurances  

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Avantages de la conformité légale

✅ Sécurité juridique : évitez les sanctions et litiges potentiels  

✅ Couverture d’assurance : assurez‑vous que votre assurance couvre les sinistres  

✅ Clarté et transparence : responsabilités clairement établies, réduction des malentendus  

✅ Protection des parties : accords valides pour le propriétaire et l’utilisateur  

✅ Tranquillité d’esprit : mise à disposition en toute sérénité  

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📞📲 Pour plus d’informations et pour bénéficier de notre service, contactez‑nous dès aujourd’hui !  

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