Les Documents "MISE A DISPOSITION AUTO-PARTARGE "

Le Document Auto Mise à Disposition a pour finalité :

• • d’attester de l’usage autorisé d’un véhicule par un utilisateur identifié ;
  • d’encadrer les conditions d’utilisation, les obligations et les responsabilités des parties ;
  • d’activer les garanties d’assurance complémentaires prévues dans le cadre de la mise à disposition ;
  • d’assurer la prise en charge de l’assistance mécanique dédiée ;
  • de constituer une preuve juridique en cas de contrôle, litige ou incident.

Il garantit une traçabilité complète de l’usage du véhicule et sécurise juridiquement l’ensemble de l’opération.

Services inclus avec la mise à disposition

Lorsque la mise à disposition est encadrée par nos documents officiels, M7‑VOITURE met à disposition des services exclusifs :

• • Livraison du véhicule : prise en charge jusqu’à 20 km.
  • Remorquage en cas de problème : assistance complète jusqu’à 20 km.

Ces services renforcent la sécurité et le confort de l’utilisateur comme du propriétaire.

Structure du document

Le document se compose de deux volets distincts, chacun doté d’une valeur juridique propre.

Coupon de Mise à Disposition

• • Remis à l’utilisateur, il atteste de son droit d’usage temporaire. Il contient les informations essentielles et active les garanties d’assurance et d’assistance pendant la période définie.

Avis de Mise à Disposition

• • Conservé par le propriétaire, il formalise les conditions d’utilisation, les engagements réciproques et les responsabilités. Il constitue la référence en cas de contrôle administratif, de déclaration d’incident ou de procédure juridique.

Garanties d’assurance complémentaires

L’activation du document déclenche une couverture additionnelle destinée à protéger le propriétaire et l’utilisateur :

• • Dommages étendus : vol, vandalisme, intempéries, catastrophes naturelles et sinistres non couverts par l’assurance principale.
  • Réduction de franchise : limitation des frais restant à la charge de l’utilisateur en cas d’accident.
  • Assistance juridique : accompagnement en cas de litige lié à l’usage du véhicule.

Assistance mécanique dédiée

L’utilisateur bénéficie d’une assistance complète, valable 24h/24 et 7j/7 sur l’ensemble du territoire européen :

• • Dépannage sur place pour les pannes courantes.
  • Remorquage vers un garage ou un lieu sécurisé.
  • Prise en charge continue, garantissant une mobilité ininterrompue.

Procédure de mise à disposition

Commande du document

• • Le propriétaire sélectionne le document dans le catalogue, personnalise les éléments requis et procède à la commande. Les documents sont expédiés sous 2 à 3 jours ouvrables en courrier recommandé.

Utilisation du document

• • Le document doit être intégralement complété, puis séparé en deux volets. Le Coupon est remis à l’utilisateur ; l’Avis est conservé par le propriétaire. Cette procédure doit être répétée à chaque nouvelle mise à disposition.

Déclaration de la formalité

La déclaration est obligatoire pour activer les garanties :

• • Connexion à l’espace client.
  • Sélection de Formalité Mise à Disposition.
  • Complétion du formulaire.
  • Validation de la déclaration.

Traitement de la déclaration

Le service formalité :

• • enregistre la demande ;
  • contacte l’assurance du propriétaire pour signaler la mise à disposition ;
  • active l’extension de garantie pour couvrir l’utilisateur.

Recommandations complémentaires

• • Ajouter une formalité de surveillance pour suivre l’usage du véhicule.
  • Ajouter une formalité d’assurance pour garantir la couverture du conducteur tiers.

Informations requises

• • Identité complète de l’utilisateur et du propriétaire.
  • Informations techniques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage).
  • Durée de la mise à disposition, dates de début et de fin.
  • Conditions de retour et responsabilités en cas de dommages.
  • Pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve d’assurance.

Conséquences de la non‑conformité

• • Sanctions administratives et amendes.
  • Responsabilité personnelle accrue en cas d’accident.
  • Litiges et recours juridiques.
  • Absence de couverture par les assurances.

Avantages de la conformité

• • Sécurité juridique renforcée.
  • Couverture d’assurance active et vérifiable.
  • Transparence des responsabilités.
  • Protection équilibrée des deux parties.
  • Mobilité encadrée et sereine.