🧩 Structure générale des Coupons

Contrairement aux autres documents Auto‑Partage, le Document Constatation est composé de deux coupons strictement identiques, chacun :

• rempli simultanément,

• signé par les deux intervenants,

• séparé après signature,

• conservé par un intervenant différent,

• doté d’une valeur juridique propre et opposable.

🟦 Coupon Constatation Auto‑Partage — Intervenant A

Conservé par le premier intervenant (propriétaire, conducteur principal, entreprise, association…)

Informations obligatoires

• Identité complète des deux intervenants.

• Informations du véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage.

• Date, heure et lieu de l’évènement constaté.

• Type d’évènement :

  • récupération du véhicule,

  • restitution,

  • accident,

  • remorquage,

  • incident mécanique ou administratif.

• Description détaillée de l’état du véhicule.

• Croquis ou schéma si nécessaire.

• Photos jointes ou références des photos.

• Observations des deux parties.

• Signatures des deux intervenants.

• Référence unique + code de vérification.

Valeur juridique

Ce coupon constitue une preuve indépendante, permettant :

• d’engager les responsabilités,

• de documenter un sinistre,

• de déclencher les garanties,

• de soutenir une procédure administrative ou judiciaire.

🟩 Coupon Constatation Auto‑Partage — Intervenant B

Conservé par le second intervenant (conducteur délégué, bénéficiaire, tiers impliqué, dépanneur…)

Informations obligatoires

Ce coupon reprend exactement les mêmes informations que le Coupon A :

• Identité des deux intervenants.

• Informations du véhicule.

• Date, heure, lieu.

• Type d’évènement.

• Description de l’état du véhicule.

• Croquis / schéma.

• Photos ou références.

• Observations des deux parties.

• Signatures des deux intervenants.

• Référence unique + code de vérification.

Valeur juridique

Ce coupon constitue une preuve opposable, permettant :

• de protéger le second intervenant,

• de documenter les faits,

• de faciliter les démarches d’assurance,

• de sécuriser les responsabilités en cas de litige.

⚠️ Situations couvertes par les Coupons

Les Coupons “CONSTATATION AUTO‑PARTAGE” permettent d’établir un constat officiel dans les situations suivantes :

• Récupération du véhicule : état initial, carburant, kilométrage.

• Restitution du véhicule : comparaison avec l’état initial, dommages éventuels.

• Accident de la circulation : circonstances, croquis, témoins, forces de l’ordre.

• Remorquage / assistance : motif, lieu, intervenant, état du véhicule.

• Incident mécanique ou administratif : panne, litige, refus de restitution, usage non conforme.

Chaque évènement est documenté, daté, signé et opposable.

🛡️ Garanties activées automatiquement

Les Coupons activent :

• Assurance complémentaire

• Réduction de franchise

• Assistance mécanique 24/7

• Protection juridique

• Traçabilité officielle (preuve écrite, datée, signée)

⭐ Intérêt des Coupons Constatation

• Deux preuves juridiques indépendantes.

• Sécurisation totale des responsabilités.

• Transparence entre les intervenants.

• Facilitation des démarches d’assurance.

• Protection en cas de litige ou d’accident.

• Complément parfait des documents Prêt, Partage, Attribution, Location, Réservation, Pré‑paiement.

📦 Procédure d’utilisation

1. Remplir les deux coupons simultanément

2. Signer les deux coupons

3. Séparer les coupons

4. Chaque intervenant conserve sa copie

5. Déclarer la formalité correspondante

6. Activer les garanties selon la situation