🎯 Finalité de l’Avis de Constatation

L’Avis de Constatation Auto‑Partage :

• constitue la preuve officielle qu’un évènement a été constaté entre deux intervenants ;

• permet d’engager les responsabilités en cas de litige, sinistre ou non‑restitution ;

• sert de référence administrative pour le propriétaire, l’entreprise ou l’organisation ;

• garantit une traçabilité complète, horodatée et opposable ;

• facilite les démarches d’assurance, de réparation ou de procédure judiciaire.

Il est complémentaire aux deux Coupons Constatation Auto‑Partage, qui sont remis aux intervenants A et B.

🧩 Structure de l’Avis de Constatation

L’Avis reprend l’intégralité des informations présentes sur les deux coupons, mais sous une forme administrative consolidée, destinée à être :

• conservée par le propriétaire,

• archivée par l’organisation,

• utilisée en cas de litige,

• transmise aux assurances ou aux autorités si nécessaire.

🟦 Contenu officiel de l’Avis de Constatation

1. Identité des intervenants

• Intervenant A (propriétaire, conducteur principal, entreprise…)

• Intervenant B (conducteur délégué, bénéficiaire, tiers impliqué, dépanneur…)

2. Informations du véhicule

• Marque, modèle

• Immatriculation

• Kilométrage

• Numéro interne de suivi

3. Informations de l’évènement constaté

• Date, heure, lieu

• Type d’évènement :

  • récupération du véhicule

  • restitution

  • accident

  • remorquage / assistance

  • incident mécanique ou administratif

• Description détaillée de l’état du véhicule

• Croquis ou schéma (référence)

• Photos jointes ou références des photos

4. Observations des deux parties

• Commentaires de l’intervenant A

• Commentaires de l’intervenant B

• Points de désaccord éventuels

• Mentions particulières (forces de l’ordre, témoins, dépanneur…)

5. Signatures

• Signature de l’intervenant A

• Signature de l’intervenant B

• Horodatage officiel

• Référence unique + code de vérification

🛡️ Garanties activées par l’Avis

L’Avis de Constatation active automatiquement :

• Assurance complémentaire

• Réduction de franchise

• Assistance mécanique 24/7

• Protection juridique

• Traçabilité officielle (preuve écrite, datée, signée)

⭐ Intérêt de l’Avis de Constatation

• Preuve administrative consolidée et opposable.

• Document essentiel pour les assurances.

• Support officiel en cas de litige ou procédure.

• Sécurisation des responsabilités des deux intervenants.

• Traçabilité complète de l’évènement constaté.

• Complément indispensable aux deux coupons Constatation.

📦 Procédure d’utilisation

1. Remplir les deux coupons Constatation

Simultanément, avec les mêmes informations.

2. Signer les deux coupons

Signature des deux intervenants.

3. Séparer les coupons

Chaque intervenant conserve sa copie.

4. Compléter l’Avis de Constatation

Reprise des informations des deux coupons → consolidation → archivage.

5. Déclarer la formalité correspondante

Accident, restitution, remorquage, litige.

6. Activer les garanties

Assurance, assistance, protection juridique selon la situation.