Voici Le Model Prêt a Compléter Du Documents " EMPRUNTEUR AUTO-PARTARGE PERSONNALISABLE"

Avertissements & Obligations légales liés à l’Auto‑Partage

L’utilisation de nos documents d’Auto‑Partage garantit la traçabilité administrative et la conformité contractuelle de votre opération. Toutefois, ces documents ne remplacent en aucun cas la déclaration obligatoire du prêt de votre véhicule auprès de votre assurance.

1. Déclaration obligatoire auprès de votre assurance

Le prêt d’un véhicule doit impérativement être déclaré dans votre espace client.
Cette démarche est obligatoire, gratuite et constitue la condition essentielle pour activer la couverture du conducteur bénéficiaire.

Une fois la déclaration effectuée, nous informons automatiquement votre assureur.
En cas de refus de sa part, notre assurance prend immédiatement le relais, sans interruption de couverture.

2. Activation de la couverture du conducteur

La déclaration en ligne conditionne l’accès à l’ensemble des garanties :

• responsabilité civile,
• assistance,
• remorquage,
• garanties perte, vol ou détournement,
• protection juridique liée à l’usage du véhicule.

Sans déclaration préalable, aucune assurance ne pourra intervenir, quelle que soit la situation.

3. Conséquences en cas d’infraction ou d’amende

En cas d’amende commise par le bénéficiaire du véhicule, notre cabinet juridique ne peut assurer la prise en charge que si la déclaration d’Auto‑Partage a été effectuée en ligne depuis votre espace client.

Sans cette déclaration, aucune contestation, assistance ou intervention juridique ne pourra être engagée.

4. Importance de la conformité documentaire

Les deux documents détachables — Attestation Auto‑Partage (conservée par le prêteur) et Coupon Auto‑Partage (remis au bénéficiaire) — doivent être :

• correctement remplis,
• signés,
• cohérents entre eux,
• accompagnés de la déclaration en ligne.

Ces éléments réunis constituent une preuve légale et garantissent la validité de la couverture.

Services configurables lors de la déclaration d’Auto‑Partage

La déclaration en ligne permet au propriétaire (ou locataire) de choisir précisément les services qu’il délègue au bénéficiaire.
Ces services déterminent l’étendue de la couverture, les droits du bénéficiaire et les interventions possibles en cas d’incident.

1. Services d’assistance et d’intervention

Ces services garantissent une prise en charge immédiate en cas de problème sur la route.

• Assistance routière — déclenchement d’un dépanneur en cas de panne.
• Remorquage — prise en charge du véhicule jusqu’au garage le plus proche.
• Assistance crevaison / pneu — intervention spécialisée en cas de pneu endommagé.
• Assistance batterie — dépannage en cas de batterie déchargée.
• Assistance carburant — intervention en cas d’erreur de carburant ou de panne sèche.

2. Services liés à la sécurité et aux garanties

Ces services couvrent les dommages, pertes ou détournements.

• Garantie perte du véhicule — prise en charge en cas de disparition non frauduleuse.
• Garantie vol — couverture en cas de vol déclaré.
• Garantie détournement — couverture en cas d’usage abusif ou non autorisé du véhicule.
• Garantie dommages — prise en charge des dégâts matériels selon les conditions du contrat.
• Responsabilité civile — couverture obligatoire pour les dommages causés à autrui.

3. Services administratifs et juridiques

Ces services protègent le propriétaire en cas d’infraction ou de litige.

• Protection juridique — accompagnement en cas de litige lié à l’usage du véhicule.
• Prise en charge des amendes (sous conditions) — gestion administrative et contestation lorsque l’utilisateur est identifié et déclaré.
• Déclaration automatique à l’assureur — transmission des informations pour activer la couverture.
• Assurance relais — activation automatique si l’assureur principal refuse la prise en charge.

4. Services liés à l’usage du véhicule

Ces services définissent ce que le bénéficiaire est autorisé à faire.

• Autorisation de déplacement longue distance
• Autorisation de déplacement hors département / hors région
• Autorisation de déplacement hors France (si le contrat le permet)
• Autorisation de transport de passagers
• Autorisation d’usage professionnel (si applicable)
• Autorisation de stationnement dans les zones réservées (si badge ou carte fournie)

5. Services de suivi et de traçabilité

Ces services renforcent la sécurité et la transparence.

• Suivi de la durée du prêt — dates de début et de fin configurables.
• Suivi kilométrique — limite ou absence de limite selon le choix du propriétaire.
• Historique des déclarations — archivage des opérations d’Auto‑Partage.
• Notification en temps réel — alertes en cas d’incident ou d’intervention.

Synthèse premium

La déclaration permet de configurer :

• les droits du bénéficiaire,
• les interventions possibles,
• les garanties activées,
• les limites d’usage,
• la prise en charge juridique,
• la sécurité administrative,
• la continuité de couverture (assureur principal → assurance relais).

La couverture devient active immédiatement dès que la déclaration et la configuration des services sont validées.