Les Documents "PRETEUR-AUTO-PARTAGE "

Les documents ont pour finalité :

• • d’attester du prêt d’un véhicule entre un propriétaire et un tiers identifié ;

  • de définir les conditions d’utilisation, les obligations et les responsabilités des parties ;

  • d’activer les garanties d’assurance complémentaires prévues dans le cadre du prêt ;

  • d’assurer la prise en charge de l’assistance mécanique dédiée ;

  • de constituer une preuve juridique en cas de contrôle, litige ou incident.

Ils garantissent une traçabilité complète du prêt et sécurisent juridiquement l’ensemble de l’opération.

Structure du document

Le document se compose de deux volets distincts, chacun doté d’une valeur juridique propre.

Coupon Prêteur Auto

• Situé dans la partie supérieure du document, il est détachable et remis à la personne à qui le véhicule est prêté, loué, partagé ou mis à disposition. Il atteste du droit d’usage temporaire et active les garanties d’assurance et d’assistance.

Avis Prêteur Auto

• Conservé par le propriétaire, il constitue la preuve officielle du prêt. Il formalise les conditions d’utilisation, les engagements réciproques et les responsabilités. Il sert de référence en cas de contrôle administratif, de déclaration d’incident ou de procédure juridique.

Reconnaissance et garanties associées

Les Documents Prêteur Auto sont reconnus par la législation européenne et offrent des garanties essentielles :

• • Assurance complémentaire : couverture renforcée en cas de dommages, vol, vandalisme ou sinistres non pris en charge par l’assurance principale.

  • Assistance mécanique d’urgence : dépannage et remorquage en cas de panne ou d’accident.

  • Protection juridique : accompagnement en cas de litige lié au prêt du véhicule.

Ces garanties assurent une protection équilibrée du prêteur, de l’utilisateur et des passagers.

Atouts du Coupon Prêteur Auto

Le Coupon Prêteur Auto se distingue par sa flexibilité :

• • activation immédiate des garanties complémentaires ;

  • extension des droits d’usage à d’autres utilisateurs autorisés ;

  • amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité des services d’auto‑partage ;

  • sécurisation des intérêts du propriétaire et de l’utilisateur.

Services inclus avec les Documents Prêteur Auto

Lorsque le prêt est encadré par nos documents officiels, M7‑VOITURE met à disposition des services exclusifs :

• • Livraison du véhicule : prise en charge jusqu’à 20 km.

  • Remorquage en cas de problème : assistance complète jusqu’à 20 km.

Ces services renforcent la sécurité et le confort du prêteur comme de l’utilisateur.

Avantages du Document Prêteur Auto

• • Reconnaissance légale du prêt et sécurité juridique.

  • Assurance complémentaire activée automatiquement.

  • Assistance mécanique d’urgence disponible 24h/24 et 7j/7.

  • Protection juridique en cas de litige.

  • Clarté et transparence des responsabilités.

  • Flexibilité d’usage pour tous types de véhicules (personnels, professionnels, de location).

Mode d’utilisation

1. 1. Compléter les informations nécessaires (véhicule, prêteur, emprunteur, conditions).

   2. Faire signer les deux parties, en personne ou électroniquement.

   3. Séparer les volets : Coupon pour l’utilisateur, Avis pour le propriétaire.

   4. Utiliser le véhicule selon les termes définis.

   5. Restituer le véhicule dans l’état convenu.

Ce processus garantit une protection juridique complète et une tranquillité d’esprit pour toutes les parties.

Rôle des assurances complémentaires

Les assurances complémentaires permettent :

• • une réduction des risques financiers (dommages, vol, franchise réduite) ;

  • une protection étendue (événements naturels, vandalisme, accidents tiers) ;

  • une assistance mécanique (remorquage, réparations sur place) ;

  • une tranquillité d’esprit pour le prêteur et l’utilisateur ;

  • un accompagnement juridique en cas de litige.

Elles renforcent la sécurité et le confort du prêt de véhicule.

Informations requises

• • Identité complète du prêteur et de l’utilisateur.

  • Informations techniques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage).

  • Durée du prêt, dates de début et de fin.

  • Conditions de retour et responsabilités en cas de dommages.

  • Pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve d’assurance.

Conséquences de la non‑conformité

• • Sanctions administratives et amendes.

  • Responsabilité personnelle accrue en cas d’accident.

  • Litiges et recours juridiques.

  • Absence de couverture par les assurances.

Avantages de la conformité

• • Sécurité juridique renforcée.

  • Couverture d’assurance active et vérifiable.

  • Transparence des responsabilités.

  • Protection équilibrée des parties.

  • Prêt de véhicule simple, serein et conforme.

Procédure de prêt

Commande du document

• Sélection dans le catalogue, personnalisation du Coupon et de l’Avis, paiement en ligne. Livraison sous 2 à 3 jours ouvrables en courrier recommandé.

Utilisation du document

• Complétion, séparation des volets, remise du Coupon à l’utilisateur, conservation de l’Avis par le propriétaire.

Déclaration de la formalité

• Obligatoire pour activer les garanties : connexion à l’espace client, sélection de Formalité Prêteur, complétion et validation.

Traitement

• Le service formalité enregistre la demande, contacte l’assurance si nécessaire et active l’extension de garantie.

Recommandations

• Ajouter une formalité de surveillance et/ou une formalité d’assurance pour renforcer la sécurité.