🟦 FICHE PRODUIT — Attestation ASSISTANCE Auto‑Partage

(Document administratif officiel — preuve de demande d’aide — pivot de transformation en deux Coupons Assistance)

Présentation générale

L’Attestation ASSISTANCE Auto‑Partage est le document administratif officiel qui formalise une demande d’aide, d’intervention ou de prise en charge liée à un véhicule Auto‑Partage. Elle constitue la preuve juridique opposable qu’une situation nécessitant assistance a été déclarée, reconnue et enregistrée. Elle encadre les responsabilités du demandeur et de l’opérateur, et sert de base à l’activation des garanties d’assistance (technique, administrative, logistique).

Conservée par l’opérateur, elle joue un rôle essentiel dans :

• la traçabilité des incidents,

• la conformité assurantielle,

• la gestion des interventions,

• la transformation documentaire (Attestation → 2 Coupons Assistance).

Cette attestation est le verso réglementaire du Document ASSISTANCE et représente la partie administrative la plus importante du processus de prise en charge.

🟦 1. Fonction de l’attestation

L’attestation a pour fonction de certifier officiellement qu’une demande d’assistance a été formulée dans un cadre conforme. Elle permet de :

A. Formaliser la demande d’aide

Le demandeur déclare la situation nécessitant assistance. L’opérateur reconnaît la demande et accepte la prise en charge.

B. Encadrer les responsabilités

• Le demandeur reste responsable de la véracité des informations fournies.

• L’opérateur devient responsable de la gestion de l’intervention.

C. Activer les garanties Auto‑Partage

L’attestation est indispensable pour :

• l’activation de la garantie Assistance,

• la prise en charge technique ou administrative,

• la couverture assurantielle en cas d’incident lié à l’assistance.

D. Servir de preuve opposable

Elle est utilisée en cas de :

• litige,

• incident,

• intervention technique,

• demande de remboursement,

• vérification administrative ou assurantielle.

🟦 2. Contenu détaillé de l’attestation

L’attestation regroupe toutes les informations nécessaires à la conformité de la demande d’assistance.

A. Identifiants administratifs

• numéro d’assistance,

• date et heure de la demande,

• références internes Auto‑Partage.

B. Informations du demandeur

• identité complète,

• coordonnées,

• statut (emprunteur, prêteur, attributaire, utilisateur),

• signature.

C. Informations de l’opérateur

• identité du gestionnaire,

• service ou entité responsable,

• signature de prise en charge.

D. Informations du véhicule

• marque, modèle, immatriculation,

• localisation au moment de la demande,

• état signalé,

• remarques éventuelles.

E. Description de la situation

• nature de la demande (panne, incident, blocage, perte de clé, problème administratif),

• circonstances,

• niveau d’urgence,

• risques éventuels.

F. Mentions d’assurance et de couverture

• type de garantie activée,

• conditions applicables,

• exclusions éventuelles,

• activation via Déclaration Assistance.

G. Zones de signature

• signature du demandeur,

• signature de l’opérateur,

• validation de la prise en charge.

🟦 3. Rôle du demandeur dans l’attestation

Le demandeur :

• déclare la situation nécessitant assistance,

• fournit les informations nécessaires à l’intervention,

• accepte les conditions de prise en charge,

• valide les mentions d’assurance,

• signe l’attestation pour activer les garanties,

• reçoit ensuite le Coupon Assistance – Demandeur.

Il est le point d’origine de la demande d’aide.

🟦 4. Rôle de l’opérateur dans l’attestation

L’opérateur :

• reconnaît officiellement la demande,

• certifie la prise en charge,

• active les garanties d’assistance,

• organise l’intervention (technique, administrative, logistique),

• conserve l’attestation comme preuve juridique,

• reçoit le Coupon Assistance – Opérateur.

Il est le point de prise en charge et de responsabilité opérationnelle.

🟦 5. Processus de transformation : Attestation → 2 Coupons Assistance

L’attestation est le document source qui permet la création de deux coupons distincts, chacun ayant une fonction précise.

Étape 1 — Remplissage de l’attestation

Le demandeur et l’opérateur complètent et signent l’attestation.

Étape 2 — Validation administrative

Les signatures rendent l’attestation juridiquement opposable.

Étape 3 — Détachement des deux coupons Assistance

Le document se déchire proprement en deux coupons :

• Coupon Assistance — Demandeur Remis au demandeur. Il constitue la preuve portable de la demande d’aide.

• Coupon Assistance — Opérateur Conservé par l’opérateur. Il constitue la preuve administrative de la prise en charge.

Étape 4 — Activation des garanties

La Déclaration Assistance (numérique ou papier) active les garanties associées à l’attestation.

Étape 5 — Archivage

L’opérateur archive l’attestation dans le dossier Auto‑Partage.

Ce processus garantit :

• une traçabilité complète,

• une séparation claire des responsabilités,

• une preuve double,

• une conformité assurantielle,

• une prise en charge structurée.

🟦 6. Rôle dans l’écosystème Auto‑Partage

L’attestation Assistance est un document pivot dans la chaîne documentaire :

Document Assistance → Attestation Assistance → 2 Coupons Assistance → Déclaration Assistance → Intervention → Clôture

Elle relie :

• les obligations du demandeur,

• les engagements de l’opérateur,

• les garanties d’assistance,

• la traçabilité opérationnelle,

• les contrôles internes et externes.

Sans attestation, aucune prise en charge officielle ne peut être activée.

🟦 7. Bénéfices clés

• preuve juridique officielle et opposable,

• conformité assurantielle et administrative,

• traçabilité complète de la demande d’aide,

• sécurisation du demandeur et de l’opérateur,

• support de contrôle en cas de litige,

• transformation directe en deux Coupons Assistance,

• activation immédiate des garanties via Déclaration Assistance,

• intégration fluide dans le dossier Auto‑Partage.